Mentions Légales

- Le certificat d'engagement et de connaissance, à faire signer obligatoirement au plus tard 7 jours avant la livraison du chien. Pour en savoir plus sur ce document et le téléchargez, consultez notre article à son sujet ici.

- Attestation de vente ou facture mentionnant : L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant, l'identité et l'adresse de l'acquéreur, la description de l'animal cédé (nom, sexe, couleur, variété) et son numéro d'identification (puce ou tatouage), la mention de race ou d’apparence , le prix de vente TTC de l'animal lorsqu'il fait l'objet d'une vente (éventuellement le mode de règlement), la date de vente ou de cession et la date de livraison, les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s'engage le vendeur en complément des garanties légales, la liste des documents remis à l'acquéreur lors de la cession, les coordonnées du médiateur de la consommation engagé par l’éleveur. Ce document doit être signé du vendeur et de l'acquéreur.

- Carte d'identification (puce ou tatouage) de l'animal fournie par I-CAD
Rappel : l’identification est obligatoire avant toute cession.

- Certificat vétérinaire avant cession : celui-ci doit être fait au plus proche de la date de livraison des chiots, il décrit l'état de santé de l'animal au jour de l'examen.

- Document d’information donnant des conseils sur le chien et ses besoins, des conseils de santé et sur l’éducation : il doit comporter les caractéristiques et besoins biologiques et comportementaux de l'animal, des conseils liés à l'hébergement, l'entretien, les soins et l'alimentation de l'animal, des renseignements relatifs à l'organisation sociale de l'espèce, la longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, ainsi qu'une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal hors frais de santé.

NB : Le carnet de santé ou le passeport européen portant mention (vignettes) de la primo-vaccination effectuée par un vétérinaire (et du rappel pour les chiots de plus de trois mois) n'est pas prévu dans l'article de loi, il est cependant indispensable de le remettre à l'acquéreur en même temps que le chien.